Loi de la Communauté Valencienne pour la protection des animaux de compagnie

Ce vendredi, la Generalitat a approuvé l’avant-projet de loi valencienne pour la protection, le bien-être et la possession d’animaux de compagnie, avec de nouvelles caractéristiques telles que la reconnaissance de leur nature « sensible » ou des amendes trois fois supérieures (jusqu’à 45 000 euros) et l’objectif d’atteindre le « sacrifice zéro » et d’éradiquer l’abandon et les mauvais traitements.

Cette règle, présentée lors d’une conférence de presse par la conseillère au développement rural, Mireia Mollà, remplacera la précédente de 1994 pour reconnaître ces animaux comme « des êtres sensibles qui doivent voir toutes leurs garanties couvertes et leur dignité prise en compte ».

C’est « l’une des lois les plus avancées » en Espagne sur les animaux de compagnie et elle change le caractère possessif lié aux termes maître ou propriétaire, à celui de personne responsable.

Parmi les nouveautés, il convient de mentionner la formation obligatoire de toutes les personnes qui sont en contact avec des animaux de compagnie dans leur travail et le concept de « propriété responsable », avec un article complet sur les conditions de vie : attention, surveillance, soins, hygiène et santé, espace ou nourriture et boisson pour leur développement.

Les sanctions seront légères, jusqu’à 3 000 euros, graves (9 000) et très graves (45 000), un durcissement pour aider les municipalités à ne pas être « sans défense » car auparavant seules les situations très extrêmes étaient sanctionnées. Ils ne seront pas appliqués uniquement pour les mauvais traitements, mais pour tout ce qui a trait aux conditions de vie, et les mairies devront les utiliser pour des actions de protection.

Comme interdictions se trouvent, le sacrifice sans euthanasie, les mauvais traitements et le don d’animaux comme prix, l’exposition des animaux dans des vitrines commerciales et des locaux de loisirs, la récompense ou le don d’une compensation pour d’autres achats de nature différente de la transaction onéreuse. Il n’est pas non plus permis de les vendre ou de les donner à des personnes âgées de moins de 18 ans et à des personnes légalement incapables. De même, l’utilisation dans des spectacles, des combats, des célébrations populaires et d’autres activités qui impliquent de la cruauté, des mauvais traitements ou qui peuvent causer des blessures ou même la mort est évitée. Et ils ne peuvent pas tirer de manèges.

Le texte normatif prévoit également l’extinction de la modalité sportive du tir au pigeon dans ses différentes spécialités et d’autres oiseaux. Elle précise à ce stade qu’il ne s’agit pas seulement des animaux de compagnie, mais aussi de celles de la production, de la faune sauvage et des animaux sauvages.

En fait, elle interdit explicitement la possession et la commercialisation de primates ou de grands félins pour des raisons de sécurité, de bien-être et pour éviter les mauvais traitements. Dans le cas des primates, en raison du risque contrasté de transmission de maladies compte tenu de l’analogie avec les êtres humains.

Les entités locales auront un an pour développer ou adapter leurs ordonnances aux règlements régionaux, une fois que ceux-ci seront entrés en vigueur. Les spécimens d’espèces interdites acquis avant la loi peuvent être conservés par leurs propriétaires, bien qu’à cette fin la propriété doive être déclarée au ministère de l’agriculture, du développement rural, de l’urgence climatique et de la transition écologique dans un délai maximum de six mois.

Cette dernière pratique a été supprimée en 2018 et sera autorisée dans des circonstances « très justifiées » par les municipalités. Le conseiller a rappelé que de nombreuses municipalités se sont déclarées libres de spectacles d’animaux et qu’il y avait une « offensive » des cirques, en réponse à laquelle ils ont demandé une protection juridique qui leur donnera la nouvelle loi

Obligation de notifier les animaux blessés

L’une des obligations les plus importantes sera que tous les citoyens devront avertir lorsqu’un animal blessé ou en mauvaise santé est trouvé, et pas seulement les gardiens. « Ce sont des êtres vivants ; l’abandon ne se fait pas seulement activement, mais aussi en ne le communiquant pas », a averti le conseiller.

Une autre des mesures de lutte contre l’abandon consistera à faciliter le dépôt des animaux dans les centres de protection animale afin qu’ils puissent entrer dans le réseau d’adoption. Les vaccinations seront obligatoires pour contrôler la traçabilité des animaux et la reconnaissance des refuges sera étendue.

Le contrôle de la population animale ne conduira « en aucun cas » à l’abattage et sera effectué par des mesures de prévention telles que la promotion de l’adoption plutôt que l’achat et la stérilisation d’espèces de chiens et de colonies de chats non contrôlées.

Parallèlement, une formation sera obligatoire pour toutes les personnes et les bénévoles travaillant avec des animaux, en particulier pour la police locale, pendant une période de deux ans avec la collaboration du ministère du développement rural.

Les conseils municipaux disposeront de mécanismes permettant de réglementer le nombre d’animaux de compagnie dans chaque foyer, généralement fixé à cinq au maximum, bien que davantage soient autorisés si leur vie digne est garantie. Ils pourront également appliquer une taxe associée à l’élevage et à la garde pour couvrir les coûts de la loi, bien qu' »ils ne pourront jamais faire payer une adoption ».

En général, l’intention est que les Valenciens soient plus civiques et « compatissants » envers les animaux, avec un traitement digne, et que les conseils locaux agissent « résolument » dans l’application de la loi. À long terme, la Generalitat veut créer un recensement autonome des animaux à partir des registres des conseils municipaux, une liste qui sera publique.

Source : levante-emv.com / lasprovincias.es