Réformes modifiant la législation espagnole en matière de circulation et trafic

Fotografía: ideal.es

Le Conseil des Ministres en Espagne a adopté un ensemble de réformes juridiques qui, dans l’ensemble, modifient substantiellement la législation sur la circulation et le trafic. L’objectif de ces changements législatifs est de générer un nouveau modèle de sécurité routière en accord avec la politique de l’Union Européenne et les recommandations de l’Organisation Mondiale de la Santé visant à réduire, au cours de la prochaine décennie, de 50 % le nombre de morts et de blessés graves dans les accidents de la route.

Premièrement, le Conseil des Ministres a approuvé l’avant-projet de loi réformant le texte révisé de la loi sur la circulation, la circulation des véhicules à moteur et la sécurité routière pour toutes les questions relatives au permis de conduire à points. La modification augmente les points à déduire pour les comportements qui génèrent un plus grand risque pour la conduite et promeut le mécanisme des cours de conduite sûre comme formule pour améliorer la formation des conducteurs sur la route.

L’objectif ultime du projet est d’accroître les comportements de conduite sûrs, ce qui comprend, entre autres, les mesures suivantes

Augmentation de 3 à 6 des points à déduire pour la conduite en tenant un téléphone portable.

Augmenter de trois à quatre les points à enlever pour non utilisation de la ceinture de sécurité, des dispositifs de retenue pour enfants, du casque et d’autres éléments de protection. En outre, elle intègre explicitement l’utilisation abusive de ces éléments (par exemple, le port d’un casque de sécurité ou d’une ceinture de sécurité non bouclée) comme cause de sanction, car les conséquences négatives pour la sécurité du conducteur sont les mêmes.

-Sont considérés comme une infraction grave le fait de « transporter dans le véhicule » des mécanismes de détection par radar, qui entraînera une amende de 500 euros et la perte de trois points. À l’heure actuelle, seule l’utilisation de ces dispositifs pendant la conduite est sanctionnée, mais l’expérience a montré que, face à un contrôle routier, les conducteurs les désactivent pour empêcher les agents de la circulation de prouver leur utilisation, de sorte qu’une fois la réforme approuvée, leur simple possession sera sanctionnée.

-La réforme élimine la possibilité pour les voitures et les motos de dépasser de 20 km/h les limites de vitesse sur les routes conventionnelles lorsqu’elles dépassent d’autres véhicules. La suppression de cette mesure, qui avait déjà été supprimée dans les autres pays de l’Union Européenne, renforce le message selon lequel la manœuvre de dépassement comporte un risque de collision frontale.

-Introduit la possibilité de récupérer 2 points du permis en suivant les cours de conduite sécurisée certifiés par la Direction Générale de la Circulation. Un arrêté ministériel définira les exigences et les conditions à remplir.

-La réforme unifie en deux ans le délai qui doit s’écouler sans commettre d’infraction pour récupérer le solde de points initial, délai qui varie désormais en fonction de la gravité de l’infraction commise.

-Comprend une nouvelle infraction très grave, à savoir la fraude aux examens de conduite en utilisant des dispositifs d’intercommunication non autorisés. La sanction sera de 500 euros et de 6 mois de pénalité sans pouvoir passer l’examen.

-Les entreprises de transport de personnes et de marchandises auront accès en ligne au registre des conducteurs afin de savoir si le permis de conduire de leurs employés est valable ou non. Les informations ne seront données qu’en rouge ou en vert selon qu’elles sont valables ou non.

Le projet, qui a déjà passé le processus de consultation et d’information du public, a également été informé par le Conseil Supérieur du Trafic, de la Sécurité Routière et de la Mobilité Durable, l’Office de Coordination et de Qualité Réglementaire, l’Agence Espagnole de Protection des Données et l’actuel Ministère des Transports, de la Mobilité et de l’Urbanisme.

Après son approbation au premier tour par le Conseil des Ministres, l’avant-projet doit maintenant être présenté par les ministères des Finances, des Affaires Économiques et de la Transformation Numérique, du Travail et de l’Économie Sociale et de la Politique Territoriale et de la Fonction Publique.

MOBILITÉ URBAINE

Deuxièmement, le Conseil des Ministres a approuvé un arrêté royal modifiant à la fois le Règlement Général de la Circulation et le Règlement Général des Véhicules en ce qui concerne les mesures régissant la circulation urbaine. Ce texte vise à réduire le taux d’accidents en milieu urbain tout en régulant les nouvelles formes émergentes de mobilité des citoyens.

L’arrêté royal redéfinit les limites générales de vitesse sur les routes urbaines (article 50) en fonction de leur différente classification :

-Sur les routes à plate-forme et revêtement uniques, la limite sera de 20 km/h.

-Sur les routes à une voie dans chaque sens de circulation, la limite est de 30 km/h.

-Sur les routes à deux voies ou plus dans chaque sens de circulation, la limite reste fixée à 50 km/h.

Ces limites ne seront appliquées que six mois après la publication de ce projet au Journal Officiel de l’État (BOE), afin que les citoyens en soient informés de manière appropriée et que les administrations publiques disposent de suffisamment de temps pour adapter la signalisation.

LA MOBILITÉ PERSONNELLE

Le deuxième grand domaine d’impact de cet arrêté royal est la réglementation des véhicules de mobilité personnelle, définis comme des véhicules à une ou plusieurs roues équipés d’un seul siège et propulsés exclusivement par des moteurs électriques qui peuvent fournir au véhicule une vitesse maximale comprise entre 6 et 25 km/h.

Cette définition, qui exclut les véhicules pour personnes à mobilité réduite, signifie qu’il leur est interdit de circuler sur les trottoirs et dans les zones piétonnes. Ils devront se conformer au code de la route comme les autres véhicules et ne pourront pas circuler sur les routes interurbaines, les passages à niveau, ainsi que sur les autoroutes et les routes qui passent à l’intérieur des villes ou dans les tunnels urbains.

Pour pouvoir circuler, les véhicules de mobilité personnelle doivent être munis du certificat de circulation correspondant qui atteste qu’ils sont conformes aux exigences techniques envisagées dans le manuel de caractéristiques qui sera approuvé par résolution du Directeur Général de la Circulation.

L’ACCÈS AUX PERMIS DE CONDUIRE

Enfin, le Conseil des Ministres a approuvé un arrêté royal réformant le Règlement Général des Conducteurs pour intégrer partiellement la directive (UE) 2018/645 du Parlement Européen et du Conseil du 18 avril 2018 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de véhicules de transport de marchandises ou de voyageurs par route et la directive 2006/126/CE du Parlement Européen et du Conseil du 20 décembre relative au permis de conduire.

Ses principaux points sont les suivants :

-L’âge minimum requis pour conduire des camions est ramené à 18 ans, après avoir passé le certificat d’aptitude professionnelle (CAP) de 280 heures. Jusqu’à présent, l’âge établi était de 21 ans.

-L’âge minimum pour conduire des autocars est également réduit à 18 ans, mais uniquement sans passagers et dans un rayon maximum de 50 km. Ce ne sera qu’à partir de 21 ans et avec la CAP de 280 heures qu’ils pourront transporter des passagers.

-Les deux modifications répondent à l’adaptation de l’âge d’obtention du permis de conduire à l’âge fixé pour le CAP. En outre, il s’agit d’une demande du secteur du transport routier en raison de la pénurie de conducteurs professionnels et qui ouvre la possibilité aux jeunes d’accéder au marché du travail.

-Le poids des camionnettes pouvant être conduites sur le territoire national avec un permis B pour le transport de marchandises passe de 3 500 kg à 4 250 kg, uniquement lorsque l’augmentation de la masse est due à de nouveaux systèmes de propulsion. Il s’agit d’une mesure qui favorise l’utilisation de carburants alternatifs et non polluants.

L’arrêté royal introduit également quelques améliorations dans les épreuves de formation requises pour l’obtention du permis de conduire. Entre autres :

-Elle précise les équipements de protection obligatoires que les candidats doivent porter lors des tests de dextérité et de conduite pour obtenir leur permis de conduire pour motocyclette.

-Prévoit la possibilité d’autoriser, dans certains cas et après une évaluation médicale et mécanique individuelle, l’accès aux permis de conduire pour camions et autobus pour les personnes ayant des problèmes liés au système de locomotion. Les progrès en matière de véhicules permettent à ces personnes d’obtenir ces permis.

ENTRÉE EN VIGUEUR

Les modifications liées aux Règlements sur la Circulation Routière et les Véhicules entreront en vigueur le 2 janvier 2021. Toutefois, l’amendement à l’article 50 du règlement général de la circulation (vitesses en zone urbaine) entrera en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel de l’État (BOE) afin de garantir que les citoyens en soient informés de manière appropriée et que les administrations publiques disposent de suffisamment de temps pour adapter la signalisation.

L’obligation de disposer d’un certificat de circulation et de son identification, telle qu’établie dans le Manuel des caractéristiques des véhicules de mobilité personnelle, sera applicable vingt-quatre mois après la publication du manuel des caractéristiques des véhicules de mobilité personnelle au « Journal officiel de l’État », comme établi dans la disposition transitoire unique.

Les modifications du Règlement des Conducteurs entreront en vigueur le jour suivant la publication de l’Arrêté Royal au BOE

Source : lamoncloa.gob.es